29. Le comité et le technologiste médical acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
Nonobstant l’alinéa 1, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 2013-03-22, a. 29.